Assemblée régionale

Définition juridique

La région d´Olomouc est gérée par une assemblée qui décide des questions relevant du champ d´application autonome. Quant aux questions du pouvoir délégué, l´assemblée peut agir uniquement si la loi le prévoit. L´assemblée est la seule institution de la région qui est inscrite dans la Constitution et qui a la légitimité démocratique directe de l´élection des citoyens. Dans le domaine de l´administration autonome, l´assemblée est considérée comme l´autorité principale supérieure à toutes les autres institutions.

L´assemblée est réservée à:

  • soumettre le projet de loi à la Chambre des députés, présenter les propositions pour l´abrogation des prescriptions juridiques à la Cour constitutionnelle et éditer les responsabilités légales de la région,
  • coordonner le développement de la région, approuver les programmes du développement régional en assurant leur réalisation et surveiller leur accomplissement,
  • approuver les concepts du développement touristique dans la région, assurer leur mise en oeuvre et suivre leur bonne exécution,
  • élire les représentants de la région au Conseil de cohésion des régions,
  • déterminer l'étendue de la desserte de la région par les transports en commun,
  • se prononcer sur la coopération avec d´autres régions et sur la coopération internationale,
  • voter le budget et le compte de clôture de la région

L´assemblée régionale décide, entre autres, de ces actes juridiques:

  • acquisition et cession des biens immobiliers,
  • attribution des dons en nature et en espèces en vertu de la loi spéciale, dont le montant dépasse 100 000 couronnes par personne physique ou morale et par l´année civile,
  • attribution des subventions aux associations, organisations humanitaires et autres personnes morales et physiques actives dans le domaine de la jeunesse, du sport et de l´éducation physique, des services sociaux, du soutien aux familles, de la protection contre les incendies, de la culture et de l´éducation, de la science, de la santé, de la lutte contre les drogues, de la prévention de la criminalité et de la protection des animaux et de l´environnement; les subventions sont supérieures à 200 000 couronnes et sont attribuées à une personne physique ou morale par année civile (sous la condition qu´il ne s´agit pas des subventions accordées par le budget de l'Etat),
  • attribution de subventions du budget régional aux communes et le contrôle de leurs utilisations

L´assemblée régionale est élue au suffrage universel direct tous les 4 ans. Elle se réunit au fur et à mesure des nécéssités, au moins une fois tous les trois mois. L'adoption d'une résolution, la légalité d'une décision ou d'un vote de l´assemblée régionale requiert le consentement d'une majorité absolue de tous les membres. Les séances sont ouvertes au public. Les citoyens de la région qui ont atteint l´âge de 18 ans ont le droit de consulter les résolutions de l´assemblée. Ses compétences sont définies par la loi n°129/2000 du Code sur les régions. L´assemblée de la région d´Olomouc se compose de 55 membres.


Poslední změna 28. 01. 2015 14:09:00

© Krajský úřad Olomouckého kraje